Termes et conditions du service

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions présentes ont pour objet l’achat de produits effectué à distance par internet sur le site www.fillast.com appartenant à la société Exalya s.r.l. (ci-après dénommée, par souci de concision, Exalya), basée à San Felice del Benaco (BS), Località Santigaro n° 32, numéro de TVA et code fiscal 03989360981, inscription au Registre des Sociétés de la Chambre de Commerce de Brescia n° 03989360981.

Acceptation des conditions générales de vente

1) Le contrat stipulé entre Exalya et le Client est réputé conclu suite à l’acceptation, même partielle, de la commande de la part d’Exalya. Cette acceptation est considérée comme tacite, à moins qu’elle ne soit communiquée d’une autre manière au Client. En passant une commande selon les différentes modalités prévues, le Client déclare expressément avoir lu toutes les indications qui lui ont été fournies lors de la procédure d’achat et accepter pleinement les conditions générales et de paiement transcrites ci-dessous.

2) Si le Client est un consommateur (c’est-à-dire une personne physique qui achète la marchandise à des fins non liées à son activité professionnelle), une fois la procédure d’achat en ligne terminée, il imprimera ou sauvegardera et dans tous les cas conservera les présentes conditions générales de vente, conformément aux dispositions des art.3 et 4 du décret législatif 185/1999 sur les ventes à distance.

3) Tout droit du Client à des dommages et intérêts ou à une indemnisation est exclu, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour des dommages directs ou indirects aux personnes et/ou aux biens, causés par la non-acceptation ou non-expédition, même partielle, d’une commande.

Modalités d’achat

4) Le Client ne peut commander que les produits présents sur le site www.fillast.com au moment de l’envoi de la commande et consultables sur celui-ci, tels que décrits dans les fiches d’information correspondantes. Il est entendu que l’image accompagnant la fiche descriptive d’un produit peut ne pas être parfaitement représentative de ses caractéristiques, mais peut différer par la couleur, la taille et les produits accessoires représentés sur la figure.

5) La bonne réception de la commande est confirmée par Exalya par une réponse par e-mail, envoyée à l’adresse fournie par le Client. La réponse est générée automatiquement par le système et ne peut, en elle-même, être considérée comme une acceptation de la commande, mais seulement comme une confirmation de la réception de celle-ci.

Le message indiquera la date de la commande, le montant total et le détail des produits commandés. Le message repropose également toutes les données saisies par le Client, qui s’engage à en vérifier l’exactitude et à communiquer rapidement toute correction, selon les modalités décrites dans le document.

6) En cas de non-acceptation de la commande, Exalya en informera rapidement le Client.

Prix et modes de paiement

7) Tous les prix et tarifs sont exprimés en euros, TVA comprise. Lors de l’expédition, la facture fiscale qui sera livrée avec la marchandise, sera émise. Il est possible d’effectuer les paiements par :

• carte de crédit
• contre-remboursement
• paypal
• paiement anticipé par virement bancaire

7.1.) Carte de crédit

En cas d’achat de la marchandise en choisissant le mode de paiement par Carte de Crédit, en même temps que la conclusion de la transaction en ligne, l’Établissement bancaire de référence autorisera uniquement l’engagement du montant relatif à l’achat effectué. Le montant de la marchandise traitée, même partiellement, ne sera effectivement débité de la carte de crédit du Client qu’après l’expédition de la marchandise par Exalya.

7.2.) En cas d’annulation de la commande, tant par le Client qu’en cas de non-acceptation de celle-ci par Exalya, Exalya demandera en même temps l’annulation de la transaction et la libération du montant engagé. Les délais de libération, pour certains types de cartes, dépendent exclusivement du système bancaire et peuvent aller jusqu’à leur date d’expiration naturelle (généralement 24-25 jours à compter de la date d’autorisation). Une fois la transaction annulée, Exalya ne peut en aucun cas être tenue responsable pour d’éventuels dommages, directs ou indirects, causés par le retard dans la libération du montant engagé par le système bancaire.

7.3) Exalya se réserve le droit de demander des informations complémentaires au Client (ex. le n° de téléphone fixe) ou l’envoi d’une copie des documents prouvant la propriété de la Carte utilisée. En l’absence des documents requis, Exalya se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

7.4) Pour une plus grande garantie et sécurité du Client, à aucun moment de la procédure d’achat, Exalya ne pourra connaître les informations relatives à la carte de crédit de l’acheteur, transmises via une connexion sécurisée directement sur le site de l’établissement bancaire qui gère la transaction. Aucune archive informatique d’Exalya ne stockera de telles données. En aucun cas, Exalya ne peut donc être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse et/ou abusive de cartes de crédit par des tiers, lors du paiement de produits achetés sur le site www.fillast.com.

7.5) Contre-remboursement

En cas d’achat en contre-remboursement, des suppléments pourront être appliqués.

7.6) Paiement anticipé par Virement Bancaire

Le paiement peut être anticipé par Virement Bancaire. Le client, au moment de la commande, recevra un e-mail avec le montant exact à payer et toutes les données nécessaires pour effectuer le paiement. Le montant demandé sera dans tous les cas celui relatif aux produits effectivement disponibles. Le reçu du virement devra être envoyé au numéro de fax 0365.522619 ou par e-mail info@fillast.com afin d’éviter les rappels de paiement ou que le retard de crédit entraîne l’annulation de la commande. Les marchandises ne seront envoyées qu’à la réception du crédit.

Modalités et frais d’expédition

8) Pour chaque commande passée sur le site www.fillast.com, Exalya émettra une facture pour la marchandise expédiée, en l’envoyant par e-mail ou par courrier au titulaire de la commande, aux termes de l’art. 14 D.P.R. 445/2000 et DL 52/2004. Pour l’émission de la facture, les informations fournies par le Client lors de la commande feront foi.

9) Les frais de livraison sont à la charge du Client dans la mesure indiquée dans l’avis de réception de la commande. Le paiement de la marchandise par le Client sera effectué selon le mode choisi au moment de la commande.

10) Pour la livraison de la marchandise, la présence du Client ou de son représentant est nécessaire à l’adresse du destinataire indiquée dans la commande. Lors de la livraison de la marchandise par le transporteur, le Client est tenu de vérifier :

• que le nombre de colis livrés correspond au nombre indiqué sur le document de transport ;
• que l’emballage est intact, non endommagé, non mouillé ni altéré, même dans les matériaux de fermeture.

Tout dommage à l’emballage et/ou au produit ou toute inadéquation dans le nombre de colis ou par rapport aux indications doit être immédiatement contesté, en émettant une réserve spécifique sur le reçu du transporteur. Une fois le document du transporteur signé, le Client ne pourra plus contester les caractéristiques extérieures de la marchandise livrée.

11) Les transporteurs employés n’effectuent pas d’appels téléphoniques préalables et ne traitent pas les demandes d’expédition à des horaires particuliers.

La livraison des produits aura lieu dans un délai maximum de 5 jours ouvrables, de préférence dans les 72 heures suivant la réception de la commande, sauf en cas de force majeure. En cas d’indisponibilité de la marchandise, Exalya informera le Client en temps utiles, en lui remboursant tout montant déjà payé ou en lui communiquant les délais de livraison ultérieurs, à la discrétion du Client.

12) En cas d’inadéquation entre ce qui a été commandé et ce qui a été livré, le Client devra informer Exalya sans délai par e-mail ou par fax dans un délai maximum de 8 jours ouvrables à compter de la date de réception de la marchandise.

13) En cas d’absence du Client, un second passage du Transporteur est prévu dans les 24 heures suivantes. En cas de non-livraison définitive imputable au Client, la commande sera considérée comme annulée du fait de l’impossibilité d’effectuer la livraison. Le Client sera rapidement informé de cette annulation par e-mail. Le montant déjà payé par le client lui sera restitué, déduction faite des frais engagés pour les tentatives de livraison.

Droit de rétractation

14) Aux termes de l’art. 64 du décret législatif n° 206/2005 (Code de la Consommation), si le Client est un consommateur (c’est-à-dire une personne physique qui achète des produits à des fins non liées à son activité entrepreneuriale ou professionnelle éventuellement exercée, ou qui n’effectue pas l’achat en indiquant dans le bon de commande une référence de numéro de TVA), il a le droit de se rétracter du contrat pour toute raison, sans explications à fournir et sans pénalités, sauf dans les cas indiqués aux articles 15, 16 et 17 suivants.

15) Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra envoyer à Exalya une communication à cet effet dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de la marchandise.

Cette communication devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Exalya s.r.l., Località Santigaro nr. 32, 25010, San Felice del Benaco (BS).

Une fois la communication de rétractation reçue, Exalya communiquera au Client – par e-mail – l’adresse à laquelle envoyer la marchandise, à retourner dans les 10 jours ouvrables via les services d’un transporteur et le numéro d’autorisation de retour à indiquer sur la lettre de transport du transporteur.

16) Le Client doit envoyer le produit soigneusement emballé dans son emballage d’origine en évitant de l’endommager avec des étiquettes adhésives ou autres et complet avec tout ce qu’il contenait à l’origine, à l’adresse communiquée. Les frais d’expédition pour le retour de la marchandise sont à la charge du Client. L’expédition, jusqu’à la confirmation de réception par Exalya est sous la responsabilité et aux risques du Client.

À la réception de la marchandise, Exalya vérifiera son intégrité et remboursera au Client le montant du produit acheté. À l’exclusion des frais de transport (s’ils sont dus). Le remboursement sera effectué par crédit sur la carte de crédit ou par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué par le Client, dans les 30 jours suivant la réception du retour.

17) Le Client perd son droit de rétractation en cas de défaut de l’intégrité substantielle du bien retourné et donc, à titre d’exemple, en cas de :

• absence de l’emballage extérieur et/ou de l’emballage intérieur d’origine ;
• absence d’éléments faisant partie intégrante du produit (accessoires, etc.) ;
• dommages causés au produit pour des causes autres que son transport ;
• état de conservation anormal.

En cas de perte du droit de rétractation du Client, Exalya retournera le produit acheté au Client, en lui facturant les frais d’expédition supplémentaires.

Garanties

18) Tous les produits vendus par Exalya sont couverts par la garantie conventionnelle du producteur et, pour le Client qui est un Consommateur (personne physique qui achète la marchandise à des fins non liées à son activité entrepreneuriale ou professionnelle éventuellement exercée, ou qui n’effectue pas l’achat en indiquant dans le bon de commande une référence de numéro de TVA), également par la garantie légale pour les défauts de conformité, aux termes de l’art. 128-135 du décret législatif n° 206/2005. Pour pouvoir bénéficier de l’assistance en garantie, le Client devra conserver la facture.

19) Les produits objectivement considérés comme défectueux par Exalya seront remplacés, aux frais de cette dernière, par des produits de même qualité ou par des produits équivalents de même montant ou le montant correspondant pourra être remboursé.

20) Exalya n’est pas responsable des actions des tiers qui, en tant qu’auxiliaires autonomes, interviennent dans la gestion ou l’exécution des opérations de paiement, de livraison de la marchandise et de toute autre opération liée à l’exécution des contrats conclus par l’intermédiaire du site www.fillast.com.

Privacy

21) Les données personnelles demandées lors de la commande sont collectées et traitées afin de répondre aux demandes expresses du Client et ne seront en aucun cas et pour aucune raison cédées à des tiers. Exalya garantit à ses Clients le respect de la règlementation en matière de traitement des données personnelles conformément au décret législatif 196/2003.

Le Responsable du traitement des données est la société Exalya s.r.l. basée à San Felice del Benaco, Località Santigaro nr. 32.

Réclamations

22) Toute réclamation du Client devra être adressée à la société Exalya s.r.l. desenzano@fillast.com, Tél : 0365522617.

Loi applicable et Tribunal compétent

23) Le contrat de vente entre le Client et Exalya est conclu en Italie et est régi par la Loi italienne. Pour la résolution de tout litige pouvant survenir à la suite de la conclusion du présent contrat de vente à distance, si le Client est un Consommateur, la compétence territoriale est celle du tribunal de référence de sa ville de résidence ; dans tous les autres cas, le tribunal de Brescia sera exclusivement compétent.

Fillast VIP CARD

La carte Fillast Technological Luxury Cosmetics en votre possession est valable 6 (six) mois à compter de la date du premier enregistrement sur le site www.fillast.com (espace Vip). Le code secret figurant sur la carte elle-même, qui donne droit à des réductions sur les achats, devra également être utilisé pour chaque achat suivant le premier.